Conditions générales de vente et d'utilisation de LotOfCadeaux

Article 1. PRESENTATION DU SITE

Le site internet www.lotofcadeaux.com, ci-après dénommé le « Site », est exploité par la société LOT OF CADEAUX, SARL au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé sis 305, avenue du 7eme RI, 46 000 CAHORS, immatriculé au RCS de Cahors sous le numéro Siret : 818 039 745 00018, ci-après dénommé la « Société ».

Le Site est consacré à la diffusion d’offres de vente de produits et services, en vue d’en faire bénéficier les internautes dénommé les « Utilisateurs ».

Le Site est une plateforme permettant à des prestataires de divers secteurs d’activité de proposer leurs offres.

Dans le cadre de cette activité destinée à mettre à disposition des Prestataires un espace de commercialisation et de promotion, la Société agit en tant que simple intermédiaire technique, entre les « Utilisateurs» et les « Prestataires ». Les « Utilisateurs » passant directement commande auprès de ces derniers, la Société n’est en aucun cas vendeuse des produits ou services proposés sur son site.

La particularité du Site est sa dimension locale. Le Site a, en effet, vocation à rapprocher les Internautes de professionnels intervenant près de chez eux.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de bon à valoir sur les prestations proposées par les « Prestataires ».

Toute commande sur le Site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve et son adhésion aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à sa commande.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur mise en ligne sur le Site.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne serait pas le Bénéficiaire du bon cadeau, nous vous invitons à porter à la connaissance du Bénéficiaires les présentes conditions.

Article 3. CAPACITE DES PARTIES

L’Utilisateur reconnait avoir la capacité de contracter. En ce sens il reconnait être majeur, et ne fait pas l’objet d’une curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice limitant sa capacité à contracter.

Article 4. MODALITES D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE

Article 4-1. Modalité d’inscription

Toute personne souhaitant profiter des offres mises en ligne sur le Site devra préalablement s’inscrire.

L’inscription au Site est gratuite.

L’inscription au Site est exclusivement réservée aux particuliers majeurs, ayant la qualité de consommateurs. Elle est exclusivement destinée à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle.

En vue de son inscription, l’internaute sera invité à suivre la procédure d’inscription et à remplir les champs du formulaire mis à sa disposition en renseignant son adresse e-mail et son code postal. Les informations communiquées par l’internaute devront être exactes, valides et sincères.

Lors de son inscription, l’Utilisateur sera invité à choisir et valider un mot de passe. Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur devra à chaque fois renseigné son adresse mail et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations par le biais de son espace personnel.

L’utilisateur sera responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à veiller au maintien de cette confidentialité.

En cas d’Utilisation frauduleuse d’un compte d’Utilisateur, la société LOT OF CADEAU ne pourra être tenue pour responsable.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » présent dans la page d’identification pour recevoir son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de son inscription.

Une seule inscription par personne et par adresse mail est possible.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne cherchant à s’inscrire ou d’annuler l’inscription de l’Utilisateur, à tout moment, sur juste motif, notamment le non respect des présentes conditions générales, le non-respect des engagements pris à l’égard d’un Prestataire, l’atteinte à l’image du Site ou d’un Prestataire.

Article 4-2. Modalité de Commande 

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site www.lotofcadeaux.com en suivant la procédure et les instructions qui seront mentionnées lors de la passation de commande.

L’Utilisateur sélectionnera un Bon Cadeau.

Afin de continuer sa commande, l’Utilisateur devra se connecter à son compte en remplissant les champs email et mot de passe (password).

Dans l’éventualité ou l’Utilisateur n’a pas de compte, il devra renseigner son email et mot de passe (password), en remplissant les champs nécessaires, puis cliquer sur le bouton « créer mon compte ».

Une fois le Bon cadeau sélectionné, l’Utilisateur pourra vérifier le contenu de sa commande, par le biais d’un récapitulatif reprenant le détail du bon cadeau et le prix, les coordonnées, le mode de paiement. L’utilisateur pourra ainsi effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, l’Utilisateur devra cocher la case

« j’ai lu et j’accepte expressément les Conditions générales d’Utilisation »

L’enregistrement de la commande sera effectué après acceptation des Conditions Générales.

L’utilisateur devra ensuite cliquer sur le bouton « Valider et payer ma commande ».

La commande ne sera considérée comme acceptée par le Site que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et après validation de la commande par le Site.

Ainsi, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de votre moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par la société.

L’utilisateur sera débité de la valeur du Bon au moment de la validation de la commande.

L’Utilisateur devra imprimer le Bon Cadeau et le donner au Prestataire, lors de l’utilisation du Bon.

Article 5. PRIX

Les Prix des Bons cadeaux en vente sur le Site sont indiqués en euros et correspondent à un prix toutes taxes comprises.

Les prix des bons cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Cependant, les prix peuvent être modifiés à tous moment et sans préavis.

Les prix des bons cadeaux sont librement fixés par les Prestataires. Le descriptifs de bien et services des Prestataires, proposés sur le Site précisent les éléments inclus dans le prix.

Si l’établissement du Prestataire y est soumis, l’Utilisateur pourra être amené à payer une taxe de séjour directement auprès du Prestataire.

Article 6. CONDITION ET MODE DE PAIEMENT

Article 6-1.  Règlement

Le paiement sécurisé s'effectue par carte bancaire, au comptant au jour de la commande.

Le paiement est effectué auprès de notre partenaire LemonWay, dont les Conditions générales doivent être acceptées simultanément avec l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Ainsi, Toute commande effectuée auprès du Site www.lotofcadeaux.com entraîne l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des conditions de Lemonway, service de paiement Marketplace, disponibles à l’adresse suivante :

https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/

L’Utilisateur, détenteur d’une carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, et le cryptogramme visuel situé au verso.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre établissement bancaire.

Un e-mail de confirmation de la commande comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci ainsi que le bon cadeau sera adressé à l’Utilisateur.

Article 6-1.  Sécurité des paiements

Les transactions financières relatives au paiement des Bons Cadeaux sur le Site, sont confiées à la société LemonWay, qui assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction.

Lemonway est un établissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J. 

Lemonway a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et informations des clients. 

Article 7. CONDITION D’UTILISATION ET DE VALIDITE DU BON CADEAU

Afin de bénéficier de sa prestation, l’Utilisateur ou le bénéficiaire devra remettre au Prestataire le Bon Cadeaux Electronique n’ayant pas été préalablement utilisé.

La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Prestataire du statut du bon cadeau électronique.

Le Bon Cadeau n’est valable que pour une seule Prestation, pour durée d’un an à compter de la date d’émission du Bon.

Le Bon doit impérativement être utilisé avant sa date d’expiration, indiquée sur le Bon, auprès du Prestataire sélectionné, et pour la Prestation indiquée.

Le Bon est valable pour période déterminée, chez un Prestataire sélectionné par l’Utilisateur au moment de la commande.

Il ne pourra en aucun cas être utilisé auprès d’un autre Prestataire, ou pour une autre prestation sélectionnée par l’Utilisateur.

Dans la mesure où toutes les Prestations sont proposées en fonction des disponibilités des Prestataires, il est conseillé à l’Utilisateur de procéder à la réservation suffisamment à l’avance auprès du Prestataire.

En fonction de la Prestation sélectionnée, le Prestataire pourra demander à l’Utilisateur de lui remettre en plus de la copie du Bon Cadeau et une pièce d’identité.

En cas de non utilisation avant la date d’expiration, de perte ou de vol du Bon cadeau, l’Utilisateur ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. La société rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Article 8. DROIT DE RETRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Article 8-1 Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de remise du Bon, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L’exercice du droit de rétractation pourra s’exercer par simple email au Service Client : retractation@lotofcadeaux.com, ou par courrier à l’adresse suivant :

LOT OF CADEAUX, Service Client, 305, avenue du 7eme RI, 46 000 CAHORS.

En mentionnant les informations suivantes :

- Vos coordonnées (nom et prénom)

- Votre n° de commande

- Le titre du bon cadeau

- Le nom de l’établissement

- Le Code de validation du bon cadeau

Dans l’éventualité ou ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’utilisateur devra communiquer lors de sa demande

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par le Service Client, une confirmation sera envoyée à l’Utilisateur par email.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la prise en charge par le Service Client de la demande de rétractation.

Article 8-2. Exclusion du droit de rétractation 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les Prestations sur mesure ne feront pas l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, la fourniture de bien confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne donnera pas droit à l’exercice du droit de rétractation.

Par ailleurs, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit concernant la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement express de son droit de rétractation.

Article 9. RESPONSABILITÉ

Article 9-1. Responsabilité du fait du Site

L’ensemble des informations accessibles sur le Site est fourni en l’état. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption du Site ou en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions susceptibles d’être présentes sur le Site. La Société ne donne aucune garantie ni ne supporte de quelconque responsabilité au titre de l’utilisation de ces informations dont l’utilisateur est seul responsable.

La Société ne garantit par ailleurs pas l’accessibilité et la disponibilité du Site.

De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Site ou des données de l’Utilisateur, des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertexte renvoyant aux sites web de tiers, et notamment des prestataires. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité s’agissant de leur disponibilité, de leur contenu ainsi que leurs conditions d’exploitation.

Article 9-2 Responsabilité du fait des offres des Prestataires

Le site LOT OF CADEAUX est un hébergeur qui référence des offres des Prestataires.

LOT OF CADEAU intervient en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataires.

Il met en relation l’Utilisateur avec le Partenaire fournisseur de biens ou services, qui à la charge de délivrer la prestation au Client.

La responsabilité du site ne peut donc être engagée que dans le cadre de cette mise en relation.

LOT OF CADEAUX n’effectue pas de contrôle à priori des offres publiées par les Prestataires sur son site et n’est pas non plus le vendeur et l’Expéditeur de ces commandes.

Ces offres et l’exécution contractuelle qui s’en suit, sont sous l’unique responsabilité des prestataires en leur qualité de vendeur

Ainsi, les Prestataires sont seuls responsables des offres promotionnelles proposées sur le Site et de l’exécution des prestations commandées ou de la livraison des produits commandés. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des offres, ni de l’exécution des prestations proposées, ni encore de la délivrance, de l’absence de vices ou de la conformité des produits proposés.

Les Partenaires de LOT OF CADEAUX peuvent avoir leurs propres conditions générales de vente afférant à l’exécution de la Prestation commandée au moyen d’un bon cadeau. Ainsi, le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son site dès lors qu’il s’agit de conditions générales spécifiques à un Partenaire.

LOT OF CADEAUX fera les meilleurs efforts, en cas de conflits entre l’Utilisateur et le Prestataire, pour tenter de trouver une solution amiable.

LOT OF CADEAUX met tout en œuvre pour que la description soit la plus fidèle possible. Toute erreur ou omission lors de la rédaction des descriptifs serait purement involontaire, et relève de la responsabilité des Prestataires.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Article 9-3 Garanties légales

A titre d’information, il est rappelé que le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’ occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

Art. 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES

Article 10-1. Informatique et libertés

Dans le cadre des relations de la Société avec les Utilisateurs, et notamment à l’occasion de leur inscription (article 4), les Utilisateurs seront amenés à communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (adresse mail, code postal, etc.).

La Société s’engage à garder ces données strictement confidentielles et à ne pas les céder à des tiers, sauf si l’Utilisateur a coché l’acceptation de la diffusion de ses données auprès de nos Prestataires. La Société pourra néanmoins communiquer les données personnelles des Internautes Inscrits aux Prestataires en vue d’assurer l’exécution des commandes.

L’Utilisateur inscrit accepte expressément par les présentes de recevoir les offres qui lui seront soumises par la Société et des Prestataires abonnés au Site.

Il existe une procédure de désinscription totale au Site et une procédure qui permet aux Utilisateurs d’indiquer qu’ils ne souhaitent plus recevoir d’e-mail.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 8 novembre 2017 sous le numéro 2117705 v 0.

L’Utilisateur est avisé qu’il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, il suffit d’adresser un courrier ou un mail à la Société aux coordonnées suivantes :

Email : donnees@lotofcadeaux.com

LOT OF CADEAUX, Service Client, 305, avenue du 7eme RI, 46 000 CAHORS.

Article 10-2. COOKIES

Lors de la connexion d’un Internaute sur le Site, un ou plusieurs cookies pourront être implantés dans son ordinateur.

Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’Internaute mais enregistrent des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, le chemin parcouru, la date et l’heure de la consultation, la durée de la consultation, etc…). Ces cookies pourront être lus par la Société qui pourra les utiliser pour reconnaître le système de navigation de l’Internaute, transmettre des annonces publicitaires et proposer des offres ciblées en fonction de ses centres d’intérêt, suivre ses préférences, etc…

Ces cookies peuvent également enregistrer des informations relatives aux données personnelles fournies. Ainsi, lors de sa prochaine visite sur le Site, l’Internaute n’aura pas à remplir de nouveau formulaire.

Les informations enregistrées par le biais de ces cookies ne seront conservées que pour une durée raisonnable, nécessaire à leur traitement.

L’Internaute peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur selon les modalités de configuration du navigateur détaillées sur le site de la CNIL www.cnil.fr.

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que tous les textes, images, sons, vidéos et, de manière générale, tous les éléments qui y sont contenus sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Prestataires ou annonceurs ou autres contributeurs au Site. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de son contenu, est strictement interdite.

La marque LOT OF CADEAUX constitue par ailleurs une marque protégée, déposée auprès de l’INPI.

Article 12. REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation ou demande d’information doit être adressée à la société LOT OF CADEAUX par l'intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique "Nous contacter",

Ou par courrier postale à l’adresse suivant :

LOT OF CADEAUX, Service Client, 305, avenue du 7eme RI, 46 000 CAHORS.

La Société LOT OF CADEAUX s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais et, le cas échéant, transmettra au Prestataire concerné.

Si vous estimés qu’un contenu diffusé par un prestataire porte atteinte à vos droits ou s’avère illicite, nous vous invitons à nous le signaler par le biais du formulaire de contact.

La violation du droit des tiers ou le manquement aux règles de distribution sur Internet sont susceptibles d’entraîner, en fonction de la gravité de la situation, du retrait de l’offre à la suspension du compte du marchand.

Article 13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Cahors ou BEZIERS , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.